En résumé : le permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet de construction de maison individuelle, agrandissement, extension, surélévation ou aménagement de combles, venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol à partir de 40 m² en zone urbaine (UA, UB et UE) et de + de 20 m2 pour les autres zones (A, N et AU), annexes, carport, garage, dépendance ou abris de jardin à partir de 20m², piscine à partir de 100 m² de bassin, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs, autorisation d’exploitation commerciale.

Précisions utiles : La surface de plancher prend en compte toute superficie intramuros, couverte, de chaque niveau mais sans comptabiliser l'épaisseur des murs. La surface d'emprise au sol correspond, quant à elle, à tout ce qui couvre votre terrain par une construction ou un aménagement y compris terrasse surélevée, pergola, porche et balcon soutenus par des poteaux mais hors débords de toiture et marquise.

Bon à savoir : Si création de surface plancher conduit la construction à dépasser, après travaux, le seuil de 150 m² de surface plancher (800 m² pour une construction agricole), le permis est obligatoire et établi par un architecte. Si la construction faisait déjà plus de 150 m² de surface plancher, le recours à l’architecte ne sera obligatoire que si vous réalisez des travaux soumis a permis de construire (ex : extension de + de 40m² en zone UA, UB ou UE). Nouvelles constructions ou constructions de + 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 réalisée par un professionnel est exigée (si - de 50 m² attestation simplifiée de prise en compte de la R.T. 2012) Permis de démolir exigé uniquement sur constructions repérés.