Urbanisme, cadastre et plans

Tout savoir sur les déclarations préalables

En résumé : la déclaration préalable de travaux est obligatoire pour tout projet de construction agrandissement, extension, surélévation ou aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol - de 40 m² en zone urbaine (UA, UB et UE) et - de 20 m2 pour les autres zones (A, N et AU), annexes, carport, garage, dépendance ou abris de jardin - de 20m², modification de menuiseries, toiture ou de façade, changement de destination, division parcellaire d'un terrain en vue d'une future construction et piscine à partir de + 10 m² et - de 100 m² de bassin.

Précisions utiles : La surface de plancher prend en compte toute superficie intramuros, couverte, de chaque niveau mais sans comptabiliser l'épaisseur des murs. La surface d'emprise au sol correspond, quant à elle, à tout ce qui couvre votre terrain par une construction ou un aménagement y compris terrasse surélevée, pergola, porche et balcon soutenus par des poteaux mais hors débords de toiture et marquise.

Bon à savoir : Si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est = ou + 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire et l’autorisation d’urbanisme n’est plus la déclaration préalable mais le permis de construire. Si – de 5 m² de construction ou clôtures et portails de - 2 m de hauteur ou si remplacement d’un élément à l’identique sans modification de l’aspect extérieur (couleur, changement de porte ou de fenêtre différent de l’initial) : pas d’obligation.

Formulaire 13703*09 :  Demande de déclaration préalable de travaux Le 04/05/2020
Formulaire 13703*09 : Demande de déclaration préalable de travaux
Exemple de dossier de pose de fenêtres de toit Le 19/05/2020
Exemple de dossier de pose de fenêtres de toit
Exemple de dossier d'une véranda Le 19/05/2020
Exemple de dossier d'une véranda
Exemple de dossier d'une extension de pièce Le 19/05/2020
Exemple de dossier d'une extension de pièce
Exemple dossier de construction d'un abri de jardin Le 19/05/2020
Exemple dossier de construction d'un abri de jardin
Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux Le 16/04/2020
Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux
Comment calculer la surface de plancher d'une construction Le 16/04/2020
Comment calculer la surface de plancher d'une construction
Consultez le code de l'urbanisme Le 16/04/2020
Consultez le code de l'urbanisme

Autres rubriques :

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Concours des maisons et vitrines décorées de Noël 2022




La Municipalité d’Anor organise durant la période de Noël un concours de Maisons et Vitrines décorées.

 

 


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Inauguration de l'exposition "Les Droits et les Devoirs de l'Enfant" Le 18 novembre à 18h Le 36




Les enfants du périscolaire /ALSH et le secteur jeunes du 36 ont le plaisir et l'honneur de vous convier à l'inauguration de l'exposition "Les Droits et les Devoirs de l'Enfant" qui aura lieu le 18 novembre à 18h au 36.


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