Urbanisme, cadastre et plans

Tout savoir sur le permis de construire

En résumé : le permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet de construction de maison individuelle, agrandissement, extension, surélévation ou aménagement de combles, venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol à partir de 40 m² en zone urbaine (UA, UB et UE) et de + de 20 m2 pour les autres zones (A, N et AU), annexes, carport, garage, dépendance ou abris de jardin à partir de 20m², piscine à partir de 100 m² de bassin, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs, autorisation d’exploitation commerciale.

Précisions utiles : La surface de plancher prend en compte toute superficie intramuros, couverte, de chaque niveau mais sans comptabiliser l'épaisseur des murs. La surface d'emprise au sol correspond, quant à elle, à tout ce qui couvre votre terrain par une construction ou un aménagement y compris terrasse surélevée, pergola, porche et balcon soutenus par des poteaux mais hors débords de toiture et marquise.

Bon à savoir : Si création de surface plancher conduit la construction à dépasser, après travaux, le seuil de 150 m² de surface plancher (800 m² pour une construction agricole), le permis est obligatoire et établi par un architecte. Si la construction faisait déjà plus de 150 m² de surface plancher, le recours à l’architecte ne sera obligatoire que si vous réalisez des travaux soumis a permis de construire (ex : extension de + de 40m² en zone UA, UB ou UE). Nouvelles constructions ou constructions de + 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 réalisée par un professionnel est exigée (si - de 50 m² attestation simplifiée de prise en compte de la R.T. 2012) Permis de démolir exigé uniquement sur constructions repérés.

Formulaire 13409*07 : Demande de permis d'aménager Le 20/05/2020
Formulaire 13409*07 : Demande de permis d'aménager
Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire Le 16/04/2020
Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire
Exemple dossier de construction d'un garage Le 16/04/2020
Exemple dossier de construction d'un garage
Exemple dossier de construction d'une maison neuve Le 16/04/2020
Exemple dossier de construction d'une maison neuve
Exemple dossier de construction d'une veranda Le 16/04/2020
Exemple dossier de construction d'une veranda
Tout savoir sur le permis de construire Le 16/04/2020
Tout savoir sur le permis de construire
Validité du permis de construire Le 16/04/2020
Validité du permis de construire
Code de l'urbanisme Le 16/04/2020
Code de l'urbanisme

Autres rubriques :

Les règlements de zonage du PLU Les plans de zonage du PLU Les OAP spécifiques du PLU Les annexes sanitaires et réseaux du PLU Les servitudes du PLU Les emplacements réservés, les constructions repérés et les haies Cadastre et Plans Déclarations préalables Permis de construire Rénover son habitation Assainissement

ACTUALITÉS


Permanence de M. le Maire - Samedi 03 octobre 2020 de 8h30 à 10h




Monsieur le Maire assurera une permanence le samedi 03 octobre 2020 de 08h30 à 10h00 en Mairie d'Anor.


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Distribution de masque lavable pour les collégiens et lycéens - Samedi 5 septembre 2020 de 10h à 11h en Mairie d'Anor




Dans le cadre de la rentrée scolaire et au vu de l'obligation de porter le masque dans les colléges et lycées, la Municipalité d'Anor a décidé de distribuer un masque lavable pour chaque collégien et lycéen de la Commune.


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AGENDA


ANNULATION du Repas des Aînés du samedi 4 avril 2020




Pour faire suite aux mesures gouvernementales interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes, le repas des aînés, organisé par la Municipalité et initialement prévu le samedi 4 avril 2020, est ANNULÉ.


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Permanence de Monsieur le Maire




Monsieur le Maire assurera une permanence le samedi 14 mars 2020 de 08h30 à 10h00 en Mairie d'Anor.


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MAIRIE D'ANOR


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BP n°3 - 59186 Anor

Tél. 03 27 59 51 11

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